Conditions générales d’utilisation des services de la DIRCAM

Dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD au ministère, la DIRCAM correspond au responsable de traitement identifié pour le site Internet concerné.

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante.

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par la DIRCAM puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
• Parties désigne conjointement la DIRCAM et l’Utilisateur.
• Services désigne conjointement les différents « services » ou fonctionnalités, informations mis à disposition des Utilisateurs par la DIRCAM par le biais du Site ou de l’Application.
• Site désigne le site Internet www.dircam.dsae.defense.gouv.fr
• Application désigne l’application mobile fournissant les mêmes Services que le Site.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par la DIRCAM par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Mentions légales

Hébergeur : les Services du  la DIRCAM sont exploités par : le Centre National de Mise en Oeuvre des Systèmes d’Information de SURESNES (CNMOSI)

Directeur de la publication : GBA VIREM, DSAE

Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par la DIRCAM s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des Conditions Particulières d’Utilisation - CPU. Ces CPU sont proposées systématiquement avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

La DIRCAM est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.dircam.dsae.defense.gouv.fr. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux services

La DIRCAM met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. La DIRCAM prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. La DIRCAM  s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DIRCAM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la DIRCAM.

La DIRCAM ne peut être tenu(e) responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par la DIRCAM.

La DIRCAM  ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par la DIRCAM.

Plus généralement, la DIRCAM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de la DIRCAM vers Internet ne sont pas garantis par la DIRCAM L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par la DIRCAM mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

La DIRCAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de la DIRCAM. En outre, la responsabilité de la DIRCAM ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Sites tiers

Pour le cas où les Services de la DIRCAM contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la DIRCAM n'exerce aucune sorte de contrôle, la DIRCAM n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que la DIRCAM approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le la DIRCAM n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers.  La DIRCAM n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Propriété intellectuelle

Les Services de La DIRCAM et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de La DIRCAM. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la DIRCAM ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de la DIRCAM

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des informations et Services de la DIRCAM ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des informations et Services (à compléter) fournis par la DIRCAM ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Protection des données à caractère personnel

La DIRCAM invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Cookies et adresse IP

Le site de la DIRCAM n'utilise pas de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, la DIRCAM peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (éditeur du Site ou de l’Application), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre la DIRCAM et l’Utilisateur sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier.

Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.